SMIC et Minimum Garanti au 1er janvier 2010

vendredi 1er janvier 2010.

Le Smic horaire augmente au 1er janvier 2010, à 8,86 euros brut au lieu de 8,82 € Le Minimum Garanti lui reste à 3,31 €.
Ce Minimum Garanti sert à calculer le montant de l’indemnité d’entretien minimum dûe par les parents employeurs d’assmat, s’ils ne donnent aucune fourniture pour cet entretien [1]

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

si vous employez une assistante maternelle,

Vous devez désormais la payer au minimum 2,49 € brut de l’heure [2],
l’indemnité d’entretien minimum pour 9 heures de garde par jour reste à 2,81 €, si vous ne donnez aucune fourniture pour cet entretien. [3]

temps de placement de l’enfant	vous fournissez quelque chose	l’AM fournit le matériel sauf les couches
moins de 8h33min	2,65 € [4]	2,65 € [5]
9h	2,65 € [6]	2,81 € [7]
plus de 8h28min	2,65 € [8]	0.3122 € / heure de garde [9]

si vous employez une garde à domicile,

Le salaire minimum reste à 9.03 € brut de l’heure de travail effectif. [10]

Dois-je augmenter ma nounou ?

si vous respectez les minima ci-dessus, vous n’avez AUCUNE obligation d’augmenter votre nounou.
toute clause du contrat prévoyant une revalorisation automatique du salaire en fonction du SMIC est illégale et nulle de plein droit [11] : c’est ce que l’on appelle la clause d’échelle mobile [12].

Notes :

[1] si l’ass mat demande aux parents de fournir quelque chose par exemple poussette, lit, jouets ou chaise haute ..... ce minimum ne s’applique pas. c’est le minimum conventionnel de 2,65 € par jour qui s’applique alors

[2] 8,86 x 2,25/8 x 0.7739 = 1.93€ net

[3] 3.31 x 85% = 2.81 €

[4] application du minimum conventionnel

[5] application du minimum conventionnel supérieur au minimum légal de 2,81 €/9 de l’heure

[6] application du minimum conventionnel

[7] minimum légal 85% du minimum garanti

[8] application du minimum conventionnel

[9] 2,81 €/9

[10] le minimum conventionnel de 9.03 € étant supérieur au SMIC, vous devez respecter ce minimum

[11] Vous n’êtes pas tenu de respecter cette clause même si vous l’avez signée.

[12] l’employeur ne peut consentir par avance dans le contrat de travail une révision automatique du salaire basée sur le SMIC. Cass. soc., 18 mars 1992, no 88-43.434, SA HRPP-Mac Donald’s c/ Petit

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