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La fin de l’abattement de 15 points des cotisations patronales confirmée

vendredi 3 décembre 2010.

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L’article 90 du projet de loi de financer pour 2011 prévoit la suppression d’exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne. Il s’agit
-  d’une part, de l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ;
-  d’autre part, de la franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du SMIC , sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles (donc ne sont pas concernées par cette réforme, les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie). A compter de 2011, ces prestataires bénéficieront des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.

Le guide du parent employeur

L’action de l’APEGE

- La fin de l’abattement de 15 points des cotisations patronales confirmée
- Suppression de la réduction de 15% sur les cotisations dues par les particuliers employeurs choisissant l’assiette réelle
- Cotisations sociales sur les emplois à domicile : hausse à prévoir en 2011
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Garde Partagée au domicile des parents

- Fin des cotisations forfaitaires et nouvel abattement de cotisations patronales
- SMIC à 9,43 € depuis le 1/1/2013
- changement des cotisations salariales
- SMIC à 9,19 € au 1er décembre !
- Toutes les nounous à domicile doivent être suivies par la médecine du travail
- Hausse du SMIC et du Minimum Garanti
- La fin de l’abattement de 15 points des cotisations patronales confirmée
- Cotisations sociales sur les emplois à domicile : hausse à prévoir en 2011
- SMIC et Minimum Garanti au 1er janvier 2010
- Pandémie grippale
- Les salaires des nounous à domicile augmentent au 1er décembre 2009
- SMIC et minimum garanti revalorisé
- la journée de solidarité
- Hausse de la cotisation formation
- Notre recommandation concernant la déclaration des heures supplémentaires
- Aide à la garde d’enfant pour les fonctionnaires
- Barème fiscal des indemnités kilométriques
- Envoyer l’attestation ASSEDIC .... à l’ASSEDIC !
- Exonérations de cotisation : interroger l’URSSAF à l’avance
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La Garde Simple (ou GS)

- Fin des cotisations forfaitaires et nouvel abattement de cotisations patronales
- SMIC à 9,43 € depuis le 1/1/2013
- changement des cotisations salariales
- SMIC à 9,19 € au 1er décembre !
- Toutes les nounous à domicile doivent être suivies par la médecine du travail
- Hausse du SMIC et du Minimum Garanti
- La fin de l’abattement de 15 points des cotisations patronales confirmée
- Cotisations sociales sur les emplois à domicile : hausse à prévoir en 2011
- SMIC et Minimum Garanti au 1er janvier 2010
- Pandémie grippale
- Les salaires des nounous à domicile augmentent au 1er décembre 2009
- SMIC et minimum garanti revalorisé
- la journée de solidarité
- Les changements de taux de cotisation
- Hausse de la cotisation formation
- Notre recommandation concernant la déclaration des heures supplémentaires
- Aide à la garde d’enfant pour les fonctionnaires
- Barème fiscal des indemnités kilométriques
- Envoyer l’attestation ASSEDIC .... à l’ASSEDIC !
- Exonérations de cotisation : interroger l’URSSAF à l’avance
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