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Fin des cotisations forfaitaires et nouvel abattement de cotisations patronales

mercredi 2 janvier 2013.

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le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès a été fixé à 0,75 par heure de travail effectuée, ce à compter du 1er janvier 2013.

Source : Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012

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L’action de l’APEGE

- Fin des cotisations forfaitaires et nouvel abattement de cotisations patronales
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Garde Partagée au domicile des parents

- Fin des cotisations forfaitaires et nouvel abattement de cotisations patronales
- SMIC à 9,43 € depuis le 1/1/2013
- changement des cotisations salariales
- SMIC à 9,19 € au 1er décembre !
- Toutes les nounous à domicile doivent être suivies par la médecine du travail
- Hausse du SMIC et du Minimum Garanti
- La fin de l’abattement de 15 points des cotisations patronales confirmée
- Cotisations sociales sur les emplois à domicile : hausse à prévoir en 2011
- SMIC et Minimum Garanti au 1er janvier 2010
- Pandémie grippale
- Les salaires des nounous à domicile augmentent au 1er décembre 2009
- SMIC et minimum garanti revalorisé
- la journée de solidarité
- Hausse de la cotisation formation
- Notre recommandation concernant la déclaration des heures supplémentaires
- Aide à la garde d’enfant pour les fonctionnaires
- Barème fiscal des indemnités kilométriques
- Envoyer l’attestation ASSEDIC .... à l’ASSEDIC !
- Exonérations de cotisation : interroger l’URSSAF à l’avance
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La Garde Simple (ou GS)

- Fin des cotisations forfaitaires et nouvel abattement de cotisations patronales
- SMIC à 9,43 € depuis le 1/1/2013
- changement des cotisations salariales
- SMIC à 9,19 € au 1er décembre !
- Toutes les nounous à domicile doivent être suivies par la médecine du travail
- Hausse du SMIC et du Minimum Garanti
- La fin de l’abattement de 15 points des cotisations patronales confirmée
- Cotisations sociales sur les emplois à domicile : hausse à prévoir en 2011
- SMIC et Minimum Garanti au 1er janvier 2010
- Pandémie grippale
- Les salaires des nounous à domicile augmentent au 1er décembre 2009
- SMIC et minimum garanti revalorisé
- la journée de solidarité
- Les changements de taux de cotisation
- Hausse de la cotisation formation
- Notre recommandation concernant la déclaration des heures supplémentaires
- Aide à la garde d’enfant pour les fonctionnaires
- Barème fiscal des indemnités kilométriques
- Envoyer l’attestation ASSEDIC .... à l’ASSEDIC !
- Exonérations de cotisation : interroger l’URSSAF à l’avance
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