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L’action de l’APEGE

Crédit d’impôt 2007 pour la garde d’enfant à domicile

Lancement du dossier le 8 janvier 2007 Dernière mise à jour le 6 mars 2007

Suite à la publication au journal officiel de la loi rectificative de finance 2006 modifiant le code général des impôt et permettant la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt moyennant le paiement en CESU, l’APEGE a décidé d’interoger le ministère sur la compatibilité entre ce dispositifs et les modes spécifiques de déclaration (DNT et PAjEMPLOI) obligatoires pour bénéficier des prestations CAF

Sur le web :

 

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