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L’action de l’APEGE

heures supplémentaires défiscalisées

Lancement du dossier le 11 juin 2007 Dernière mise à jour le 30 mai 2008

Projet de loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Ce projet de loi veut défiscaliser les heures supplémentaires et supprimer les cotisations URSSAF du salariées sur ces heures supplémentaires.
Malheureusement, les cotisations patronales ne sont pas diminuées quand il s’agit d’un parent employeur

Sur le web :

  • Circulaire Loi TEPA - Les cotisations sociales
    CIRCULAIRE N°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

 

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