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L’action de l’APEGE

Réforme du statut des ass. mat.

Lancement du dossier le 10 mai 2004 Dernière mise à jour le 6 mars 2009

Novembre 2004 : L’APEGE, force de propositions à un débat sur la réforme du statut des assmats A la suite de ce débat, madame P. ADAM, députée, a souhaité que nous lui présentions une synthèse de nos propositions.
Loi N° 2005-706 du 28 juin 2005

Sur le web :

 

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