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L’action de l’APEGELancement du dossier le
6 juillet 2010
Dernière mise à jour le
6 juillet 2010
Chaque année, le parlement examine le projet de loi de finances. C’est l’endroit privilégié pour changer les règles financières fiscales ou sociales
Loi de Finance 2008Lancement du dossier le
Dernière mise à jour le
Chaque année, le parlement examine le projet de loi de financeS. C’est l’endroit privilégié pour changer les règles financières fiscales ou sociales
heures supplémentaires défiscaliséesLancement du dossier le
11 juin 2007
Dernière mise à jour le
30 mai 2008
Projet de loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Ce projet de loi veut défiscaliser les heures supplémentaires et supprimer les cotisations URSSAF du salariées sur ces heures supplémentaires. Malheureusement, les cotisations patronales ne sont pas diminuées quand il s’agit d’un parent employeur Crédit d’impôt 2007 pour la garde d’enfant à domicileLancement du dossier le
8 janvier 2007
Dernière mise à jour le
6 mars 2007
Suite à la publication au journal officiel de la loi rectificative de finance 2006 modifiant le code général des impôt et permettant la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt moyennant le paiement en CESU, l’APEGE a décidé d’interoger le ministère sur la compatibilité entre ce dispositifs et les modes spécifiques de déclaration (DNT et PAjEMPLOI) obligatoires pour bénéficier des prestations CAF
Abattement de 15 points (loi Borloo)Lancement du dossier le
23 mars 2006
Dernière mise à jour le
6 juillet 2010
Mise en oeuvre par la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005, cette mesure permet aux employeurs particuliers de bénéficier d’un abattement de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale s’ils cotisent sur la base réelle et non forfaitaire.
PAJEMPLOI et les réductions de cotisationLancement du dossier le
6 février 2006
Dernière mise à jour le
24 juin 2006
PAJEMPLOI interpellé sur l’application de la Loi Borloo permettant la réduction des cotisations patronales d’une garde d’enfant au domicile des parents en cas de cotisation sur la base réelle
Réforme du statut des ass. mat.Lancement du dossier le
10 mai 2004
Dernière mise à jour le
6 mars 2009
Novembre 2004 : L’APEGE, force de propositions à un débat sur la réforme du statut des assmats
A la suite de ce débat, madame P. ADAM, députée, a souhaité que nous lui présentions une synthèse de nos propositions.
Loi N° 2005-706 du 28 juin 2005 Bulletin de paie URSSAF en ligneLancement du dossier le
Dernière mise à jour le
Avril 2005 : Les bulletins de salaires de l’URSSAF sont erronés
Ayant constaté que les bulletins de salaire en ligne de l’URSSAF pouvaient être faux dans certaines configurations, nous avons contacté l’URSSAF de Paris. Bien que l’URSSAF ait confirmé cette erreur, à l’heure où nous écrivons, elle n’a toujours pas été corrigée ! Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier EmployeurLancement du dossier le
15 juillet 2004
Dernière mise à jour le
30 mai 2008
Prestation d’accueil du jeune EnfantLancement du dossier le
10 novembre 2003
Dernière mise à jour le
24 juin 2006
Allocation Paris Petit EnfantLancement du dossier le
22 février 2004
Dernière mise à jour le
10 janvier 2005
Allocation attribuée par la Mairie de Paris pour prendre en charge une partie du coût de la garde d’enfant.
Début 2004, l’APEGE a appris que la mairie de Paris comptait supprimer ce dispositif et le remplacé par la PAPADO. l’APPE a alors  lancé une pétition,
alerté les élus sur les conséquences de ce changement
et informé les parents des différents changements intervenusl’association et ces adhérentsLancement du dossier le
2005
Dernière mise à jour le
16 novembre 2009
Conférence sur la familleLancement du dossier le
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