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la garde de vos enfants chez une Ass Mat
Les bons plans du recrutement
 

L’action de l’APEGE

Lancement du dossier le 6 juillet 2010 Dernière mise à jour le 8 décembre 2010

Chaque année, le parlement examine le projet de loi de finances. C’est l’endroit privilégié pour changer les règles financières fiscales ou sociales

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Loi de Finance 2008

Lancement du dossier le Dernière mise à jour le

Chaque année, le parlement examine le projet de loi de financeS. C’est l’endroit privilégié pour changer les règles financières fiscales ou sociales

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heures supplémentaires défiscalisées

Lancement du dossier le 11 juin 2007 Dernière mise à jour le 30 mai 2008

Projet de loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Ce projet de loi veut défiscaliser les heures supplémentaires et supprimer les cotisations URSSAF du salariées sur ces heures supplémentaires.
Malheureusement, les cotisations patronales ne sont pas diminuées quand il s’agit d’un parent employeur

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Crédit d’impôt 2007 pour la garde d’enfant à domicile

Lancement du dossier le 8 janvier 2007 Dernière mise à jour le 6 mars 2007

Suite à la publication au journal officiel de la loi rectificative de finance 2006 modifiant le code général des impôt et permettant la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt moyennant le paiement en CESU, l’APEGE a décidé d’interoger le ministère sur la compatibilité entre ce dispositifs et les modes spécifiques de déclaration (DNT et PAjEMPLOI) obligatoires pour bénéficier des prestations CAF

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Abattement de 15 points (loi Borloo)

Lancement du dossier le 23 mars 2006 Dernière mise à jour le 8 décembre 2010

Mise en oeuvre par la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005, cette mesure permet aux employeurs particuliers de bénéficier d’un abattement de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale s’ils cotisent sur la base réelle et non forfaitaire.

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PAJEMPLOI et les réductions de cotisation

Lancement du dossier le 6 février 2006 Dernière mise à jour le 24 juin 2006

PAJEMPLOI interpellé sur l’application de la Loi Borloo permettant la réduction des cotisations patronales d’une garde d’enfant au domicile des parents en cas de cotisation sur la base réelle

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Réforme du statut des ass. mat.

Lancement du dossier le 10 mai 2004 Dernière mise à jour le 6 mars 2009

Novembre 2004 : L’APEGE, force de propositions à un débat sur la réforme du statut des assmats A la suite de ce débat, madame P. ADAM, députée, a souhaité que nous lui présentions une synthèse de nos propositions.
Loi N° 2005-706 du 28 juin 2005

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Bulletin de paie URSSAF en ligne

Lancement du dossier le Dernière mise à jour le

Avril 2005 : Les bulletins de salaires de l’URSSAF sont erronés
Ayant constaté que les bulletins de salaire en ligne de l’URSSAF pouvaient être faux dans certaines configurations, nous avons contacté l’URSSAF de Paris. Bien que l’URSSAF ait confirmé cette erreur, à l’heure où nous écrivons, elle n’a toujours pas été corrigée !

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Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Lancement du dossier le 15 juillet 2004 Dernière mise à jour le 31 mai 2012

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Prestation d’accueil du jeune Enfant

Lancement du dossier le 24 juin 2006 Dernière mise à jour le 24 juin 2006

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Allocation Paris Petit Enfant

Lancement du dossier le 22 février 2004 Dernière mise à jour le 10 janvier 2005

Allocation attribuée par la Mairie de Paris pour prendre en charge une partie du coût de la garde d’enfant.
Début 2004, l’APEGE a appris que la mairie de Paris comptait supprimer ce dispositif et le remplacé par la PAPADO.
l’APPE a alors
-  lancé une pétition,
-  alerté les élus sur les conséquences de ce changement
-  et informé les parents des différents changements intervenus

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l’association et ces adhérents

Lancement du dossier le 2005 Dernière mise à jour le 16 décembre 2010

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Conférence sur la famille

Lancement du dossier le Dernière mise à jour le

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Lancement du dossier le 5 août 2011 Dernière mise à jour le 2 janvier 2013

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